Conditions générales de vente DES LOCATIONS

Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers. La location saisonnière pour le compte de ces propriétaires est confiée à l’Agence des Adrets qui agit comme mandataire responsable du paiement.

 

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RESERVATION

 

Pour toutes les réservations qui seront faites, l'Agence des Adrets appliquera sur le prix de la location des frais de dossier d'un montant allant de 15 euros à 50 euros.

Toutes réservation effectuée vaut pour acceptation du règlement total du montant de la location, en application des conditions d'annulation.

L'Agence des Adrets vous adresse un contrat d’option qui précise le prix du séjour, les différentes prestations réservées ainsi que la date de limite d’option.

Vérifiez que la description des prestations réservées correspond à votre demande et confirmez votre réservation à l'Agence des Adrets avant la date limite d’option, en retournant un exemplaire du contrat signé, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total du séjour. Le versement de cette somme vaut acceptation des conditions de location. Pour votre information, les descriptifs et les photos sont non contractuels. En l’absence de paiement de l’acompte avant la date limite d’option, l’option sera automatiquement annulée.

Le solde est à régler 30 jours avant votre arrivée. Aucun retard de règlement ne sera toléré sous peine d’annulation du dossier et non remboursement de l’acompte. En cas de réservation tardive (moins de 30 jours avant votre arrivée), vous devrez retourner votre contrat signé avec le règlement total du séjour. En cas de réservation de dernière minute (moins de 7 jours avant la date de votre séjour), seul un règlement par carte bancaire sera accepté.  

Les nuitées supplémentaires à celles qui sont prévues au contrat sont facturées en sus au prorata du tarif.

Vous devrez présenter votre contrat de location à l'Agence des Adrets le jour de votre arrivée. Le jour de votre arrivée, un dépôt de garantie (100 € à 200 € par couchage locatif) vous sera demandé avant la remise des clefs ainsi que la taxe de séjour : 1 euro par adulte (personne de plus de 13 ans). A défaut, l'Agence des Adrets ne pourra mettre l’hébergement à votre disposition. Le dépôt de garantie vous sera restitué par l’Agence des Adrets au plus tard 1 mois après votre départ (dans le cas d'une caution par chèque) et ce après règlement des prestations annexes sur place et déduction des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés.

Par la présente convention, il est convenu que le locataire autorise le cas échéant l’agence à engager des frais, en son nom et pour son compte, frais qui lui seront facturés à l’euros près (forfaits de ski, stationnement, …).

 

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MODIFICATION OU ANNULATION

 

  1- Modification du fait du client

Les demandes de modification de dossiers confirmés doivent être effectuées par écrit. Seules sont réputées acceptées les modifications notifiées par le renvoi d’un contrat de la part de l'Agence des Adrets (aucune correction portée directement par le client sur un document l'Agence des Adrets ne sera prise en compte). Les modifications ne sont en aucun cas suspensives des conditions de règlement du solde. Tout changement de date de séjour ou d’hébergement demandé par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais prévus à cet effet) et enregistrement de la nouvelle commande. L’enregistrement de la nouvelle commande se fera en application des conditions de ventes individuelles dans la limite des places disponibles. Toute modification de l’une des prestations du dossier sera facturée 15 euros.

 

  2- Annulation du fait du client 

Toute annulation totale d’un dossier confirmé doit être notifiée à l'Agence des Adrets par lettre recommandée ou fax ; la date de réception déterminant la date d’annulation.

L'acompte déjà versé vaudra partie d'indemnité acquise à l’Agence des Adrets, étant précisé et convenu, que sauf si les locaux pouvaient être reloués pour la période concernée, le client restera tenu au paiement du solde du loyer au titre de son obligation contractuelle de cette location ayant définitivement été conclue. Si les locaux seraient effectivement re-loués, des sommes correspondantes aux efforts de commercialisation pour trouver un nouveau client seront déduites. Dans tous les cas des frais de dossier administratifs (à partir de 15 euros) seront perçus par l'Agence des Adrets.

Si le client a souscrit une assurance annulation auprès de l'Agence des Adrets et si l’annulation relève des garanties couvertes par la compagnie d’assurance, le client pourra prétendre au remboursement des sommes versées. En aucun cas, le remboursement ne sera effectué par l'Agence des Adrets. Dans tous les cas, les frais de dossier et l’assurance annulation seront conservés par l'Agence des Adrets.

 

  3- Interruption de séjour 

En cas d’interruption de séjour par le client, aucun remboursement ne sera effectué par l'Agence des Adrets.

 

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ASSURANCE 

 

L'Agence des Adrets attire l’attention du client sur l’existence d’une assurance facultative avec la compagnie Gritchen Assurances couvrant l’annulation de sa réservation. Vous pouvez consulter nos conditions d'assurance annulation (http://www.agencedesadrets.com/fr/assurance-annulation.html) avant de procéder à la réservation de votre location.

Le coût de cette assurance annulation est précisé sur le contrat d’option (3,5% du montant du dossier) et au moment de la réservation en ligne du bien locatif.

La présente assurance ne peut être souscrite qu’à la constitution du dossier et ne couvre que les prestations commandées par le client à cette date. Une fois souscrite, l’assurance annulation ne pourra être supprimée.
Dans le cadre d'une souscription à la réservation, l'Agence des Adrets met en relation directement le locataire avec le prestataire de l'assurance annulation pour la signature d'un contrat d'assurance.

 

> Responsabilité : l'Agence des Adrets ne peut être tenue pour responsable des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement du séjour ou de l’hébergement et aux prestations fournies à cette occasion.

Le client doit s’assurer contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux. L’assureur du locataire ne pourra exercer un quelconque recours à l’encontre du propriétaire ou de son mandataire en cas de sinistre.

> Réclamation : Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée à l'Agence des Adrets par lettre recommandée, avec accusé de réception au plus tard 8 jours après la fin de l’hébergement.

La renonciation d’un client à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contre partie par l'Agence des Adrets. En cas de litige, seul le Tribunal de Grande Instance d’Albertville est compétent (73200).

 

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PRIX

 

Les prix s’entendent chauffage, électricité, eau chaude et eau froide, gaz et frais d’agence compris.

Ne sont pas compris la fourniture des draps et du linge de maison, les frais de téléphone, le nettoyage de l’appartement le jour du départ et la caution.

Il est expressément interdit d’utiliser les lits sans draps, ni taies. Les draps peuvent être loués pour une période allant de 1 nuitée à 15 nuitées (tarif entre 10 et 17 € selon la literie).

Un oreiller et une couverture sont fournis pour chaque lit locatif.

En cas de lits superposés, il est rappelé que le lit en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans.

 

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CAUTION 

 

Il est demandé le versement à l’arrivé, d’une caution restituée au plus tard un mois après votre départ. Le montant de la caution varie de 100 euros à 200 euros par lit locatif en fonction du confort de l'appartement.

Si le ménage de départ n’a pas été effectué par le locataire, il sera facturé suivant un prix forfaitaire et déduit de la caution, ainsi que le coût de remplacement de tout objet manquant ou détérioré.

Si ces frais excèdent le montant de la caution, le locataire s’engage à régler le solde.

Le locataire doit s’abstenir de boucher les aérations extérieures, bouches VMC et jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers … des objets de nature à obstruer les canalisations faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.

 

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REMISE DES CLÉS 

 

Pour Val Thorens, l’accueil se fait à l’Agence des Adrets, Résidence La Vanoise Rue Piétonne de Caron, 73440 Val Thorens.

 

Pour Les Menuires, l'accueil se fait à l'Agence des Adrets, station services, quartier de Preyerand, 73440 Les Menuires.

 

Pour Saint Martin de Belleville, l'accueil se fait au magasin Au coin des Producteurs, Residence Le Biolley à Saint Martin de Belleville (73440).

 

Pour Agay, l'accueil se fait à l'Agence des Adrets, Centre Commercial de La Bastide, Agay Plage, 1099 Boulevard de la Plage 83530 Agay.

 

  1- Arrivée

La remise des clés se fait le samedi à partir de 17h00 jusqu’à 19h30. En cas d’arrivée tardive, s’entendre directement avec l’Agence. Si le locataire n’est pas arrivé le dimanche matin à 09h00 au plus tard (sauf accord avec l’Agence), l’Agence sera en mesure de relouer l’appartement. Toutes les sommes encaissées pour la réservation seront acquises de plein droit et le solde de la location sera exigé du locataire.

 

  2- Départ

Le départ se fait à 09h00 au plus tard le samedi.

 

  3- Perte des clés

Si la clé de l’appartement ou du casier à skis est perdue ou volée, la reproduction de la clé vous sera facturée (entre 30 et 300 € selon le modèle).

Si pour la sécurité des lieux nous devons changer le canon de porte de l'appartement et du casier à skis, le montant de la prestation vous sera facturé (entre 30 et 300 € suivant le type de clés).

Tarifs disponibles sur demande. 

 

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ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

 

En raison du très grand nombre d’arrivées et de départs en même temps, il est difficile pour l’Agence de procéder à l’état des lieux en présence du locataire. Mais cet état a été fait avant l’arrivée et sera fait avant la prise de possession du locataire suivant. A défaut d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil prévoit que le PRENEUR est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. Le PRENEUR est donc supposé prendre et rendre le logement en parfait état.

Toutes réclamations concernant les lieux loués ou l’inventaire devront être présentés dans un délais de deux (2) jours suivant la remise des clés au bureau de l’Agence.

Le locataire a la possibilité de faire effectuer en sa présence, un inventaire de sortie contradictoire, pendant les heures d’ouverture de l’Agence et avant l’heure limite de remise des clés. Pour cela, il devra aviser l’Agence 48 heures avant la date de son départ, s’engager à respecter l’heure de visite que lui fixera l’Agence au cours du dernier jour, remettre les clés à l’issue de l’inventaire et régler la somme de 25 euros à titre de frais supplémentaires.

 

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OCCUPATION

 

Le locataire jouira des lieux et du mobilier en « bon père de famille », il devra respecter le règlement intérieur de l’immeuble. Dans le cas contraire, le locataire se verra expulsé de son appartement. Toutes les sommes versées pour la location ainsi que la caution seront conservées à titre de dédommagement.

Les appartements ne pourront être occupés que par le nombre de personne indiqué au contrat et correspondant à l’équipement dont ils sont pourvus.

Le locataire ne pourra sous aucun prétexte introduire dans les locaux loués aucun animal, sans autorisation spéciale du propriétaire ou de son mandataire. Une somme forfaitaire de 25 euros sera alors versée à l’Agence.

Certains appartements sont équipés de connection internet par le wifi : le locataire et les occupants de l'appartements s'engagent en leur nom personnel, à ne pas diffuser le code d'accès à une ou des personnes qui ne logent pas avec eux.

L’Agence de réserve le droit de visiter ou de faire visiter l’appartement pendant la période de location.

 

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CONDITION D'UTILISATION DU WIFI

 

Certains appartements sont équipés de wifi.

L’ensemble des éléments (nom d’utilisateur, mot de passe …) permettant à l’utilisateur de s’identifier sur le réseau Wifi est strictement personnel et confidentiel.

L’utilisateur s'engage à conserver les informations d’identification secrètes et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Tout accès au réseau en utilisant les identifiants de l’utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de celui-ci.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d'utiliser le service.

Lorsque l’utilisateur se connecte au réseau Wifi, il s’engage à ne pas utiliser les ressources mises à sa disposition pour :

 - charger, stocker, publier, diffuser ou utiliser des documents, informations, images, vidéos, programmes, logiciels etc… à caractère violent, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs,

 - de caractère diffamatoire et de manière générale illicite,

 - protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations nécessaires,

 - harceler, menacer ou injurier et de manière générale violer les droits en vigueur,

 - transmettre sciemment des fichiers contenant des virus ou des données altérées

Certaines des activités énoncées ci-dessus peuvent constituer des infractions de nature pénale.

L’utilisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal.

L’utilisateur est le seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de l’utilisation du réseau Wifi.

En cas de non-respect des engagements et responsabilités édités ci-dessus, l'Agence des Adrets procédera à la suspension immédiate du droit d’accès de l’utilisateur.

L'Agence des Adrets s’engage à ne pas transmettre les données recueillies dans le cadre de l’inscription au réseau Wifi, à ne pas divulguer les informations de connexions (pages internet, date et heure de connexion et déconnexion) collectées lors de l’utilisation du réseau wifi par l’utilisateur et à respecter les correspondances privées reçues ou transmises par l’utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.

L'Agence des Adrets ne saurait être tenue pour responsable :

 - en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur,

 - en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable ou du PDA de l'Utilisateur et/ou de la carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b),

 - en cas de non respect par l'Utilisateur de ses obligations,

- en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise (VPN),

 - en cas de perturbations ou d'interruptions du réseau ou de l'accès WI-FI,

 - en cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,

 - en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 - à l'occasion des présentes, l'Agence des Adrets reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer l'Utilisateur de nos services à des tiers.

 - à l'occasion des présentes, l'Agence des Adrets propose gratuitement l'accès au réseau WI-FI et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perturbation voir de non accès à celui-ci.

     
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